Rapport sur l'établissement des tribunaux de commerce [electronic resource] : dans les villes maritimes où il existe des amirautés ; fait en la séance du 3 janvier au nom du comité de constitution / par M. Gossin, membre de ce comité ; imprimé par ordre de l'Assemblée nationale.
1791
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Title
Rapport sur l'établissement des tribunaux de commerce [electronic resource] : dans les villes maritimes où il existe des amirautés ; fait en la séance du 3 janvier au nom du comité de constitution / par M. Gossin, membre de ce comité ; imprimé par ordre de l'Assemblée nationale.
Publication Details
Paris : De l'Imprimerie Nationale, [1791?]
Language
French
Description
1 online resource (4 p. : 20 cm.)
Note
Caption title.
Includes at end, Projet de décret, adopting suggested measures.
Reproduction of the original from the Kress Library of Business and Economics, Harvard University.
Includes at end, Projet de décret, adopting suggested measures.
Reproduction of the original from the Kress Library of Business and Economics, Harvard University.
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Slavery and anti-slavery: a transnational archive. Part 2: Slave trade in the Atlantic world.
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